Règlement de médiation

Règlement suisse de médiation commerciale

La médiation est une méthode alternative de résolution des litiges. Deux ou plusieurs parties demandent à un tiers, le médiateur, de les aider à trouver une solution afin de mettre fin à leur différend ou d’éviter de futurs conflits. Le médiateur est neutre et indépendant des parties. Durant la médiation, il facilite les échanges d’opinions et encourage les parties à considérer des solutions mutuellement acceptables.

 

 

Code de Conduite des Médiateurs

Toute personne qui accepte d’agir comme médiateur selon le Règlement suisse de médiation commerciale, s’engage par écrit à se conformer au Code de Conduite européen du Médiateur, annexé à ce Règlement (article 13, Règlement suisse de médiation commerciale).