Règlement de médiation

Règlement suisse de médiation 

La médiation est une méthode alternative de résolution des litiges. Deux ou plusieurs parties demandent à un tiers, le médiateur, de les aider à trouver une solution afin de mettre fin à leur différend ou d’éviter de futurs conflits. Le médiateur est neutre et indépendant des parties. Durant la médiation, il facilite les échanges d’opinions et encourage les parties à considérer des solutions mutuellement acceptables.

Règlement Suisse de Mediation

NOUVEAUTE! 

Depuis le 1er juillet 2019, le Règlement suisse de médiation (2019) remplace le Règlement suisse de médiation commerciale de 2007.  

 

Règlement suisse de médiation commerciale 2007 (applicable pour les cas encore ouverts au 30 juin 2019):  

 

 

Code de Conduite des Médiateurs

Toute personne qui accepte d’agir comme médiateur selon le Règlement suisse de médiation, s’engage par écrit à se conformer au Code de Conduite européen du Médiateur, annexé à ce Règlement (article 9 b du Règlement suisse de médiation).