Frais de médiation

Les coûts de la médiation se composent des frais d’enregistrement et des honoraires du médiateur.

Les frais d’enregistrement

Les frais d’enregistrement s’élèvent à CHF 300.- par partie.

Lorsque la requête en médiation est déposée par une seule partie, cette partie paye les frais d’enregistrement pour les deux parties (CHF 600.-).

 

Payer les Frais d'Enregistrement

Pour payer les frais d'enregistrement, les Parties sont invitées à utiliser les coordonnées bancaires suivantes: 

Banque  

UBS Switzerland AG 

Beneficiaire/titulaire du compte         

Swiss Chambers‘ Arbitration Institution

IBAN 

CH280024024094403401V

Numéro de Compte

944034.01V

BIC 

UBSWCHZH80A

Numéro de Clearing

0240

Compte postal de l'UBS

80-2-2

 

Tous les paiements doivent être effectués en francs suisse (CHF) et reçus net de tous frais bancaires.

La banque conseille les actions suivantes: Lors de paiements effectués depuis l'Europe, le fait d'indiquer l'IBAN et le BIC permet d'éviter des frais de tiers supplémentaires et d'augmenter la vitesse d'exécution de l'ordre et sa sécurité. L'utilisation de l'IBAN est également recommandée pour tous les paiements suisses. 

 

Les honoraires du médiateur

Le taux horaire est en principe compris entre CHF 200.- et CHF 500.-, le taux journalier varie entre CHF 1500.- et  CHF 2500.-.

Les parties et le médiateur sont libres de convenir d’autres taux.