Frais de médiation

Les frais, charges et dépenses de SCAI et du médiateur (les « Frais de la Médiation ») sont déterminés en vertu de la section VIII du Règlement et du barème des frais (Appendix B du Règlement) en vigueur à la date de soumission de la notification d’arbitrage au Secrétariat.

Les frais d’enregistrement

Les frais d’enregistrement s’élèvent à CHF 1'000.- par partie.

Si la Requête est déposée conjointement par les parties, celles-ci paient à parts égales les frais d'enregistrement.

Si la Requête est déposée par une partie, celle-ci paie la totalité du montant des frais d'enregistrement.

Pour les Procédures de Nomination Simplifiée selon l'article 5 du Règlement, les frais d'enregistrement sont de CHF 1'000. Si la médiation inclut plus de deux parties, des frais d'enregistrement additionnels de CHF 250 par partie additionnelle sont dus.

Les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables. 

 

Payer les frais d'enregistrement

Pour payer les frais d'enregistrement, les Parties sont invitées à utiliser les coordonnées bancaires suivantes: 

Banque  

UBS Switzerland AG 

Beneficiaire/titulaire du compte         

Swiss Chambers‘ Arbitration Institution

IBAN 

CH280024024094403401V

Numéro de Compte

944034.01V

BIC 

UBSWCHZH80A

Numéro de Clearing

0240

Compte postal de l'UBS

80-2-2

 

Tous les paiements doivent être effectués en francs suisse (CHF) et reçus net de tous frais bancaires.

La banque conseille les actions suivantes: Lors de paiements effectués depuis l'Europe, le fait d'indiquer l'IBAN et le BIC permet d'éviter des frais de tiers supplémentaires et d'augmenter la vitesse d'exécution de l'ordre et sa sécurité. L'utilisation de l'IBAN est également recommandée pour tous les paiements suisses. 

 

Frais administratifs, de certification et d'authentification de SCAI 

Les frais administratifs, de certification et d'authentification de SCAI sont déterminés en vertu des articles 16(5), 17(2), 17(3), et 23 du Règlement et des articles 2 et 3 du barème des frais (Appendix B du Règlement) en vigueur à la date de soumission de la notification d’arbitrage au Secrétariat. 

 

Les honoraires du médiateur

En vertu de l'article 24 du Règlement, les parties et le médiateur sont libres de convenir des honoraires du médiateur.