Clauses de médiation

1. Clause Modèle de médiation à insérer dans un contrat

“Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera … [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays], bien que les séances pourront se tenir à … [spécifier le lieu].

Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée].”

 

2. Accord en faveur de la médiation lorsque les parties sont déjà impliquées dans un différend ou un litige

"Les parties soussignées déclarent par le présent accord qu’elles acceptent de soumettre à la médiation, conformément au Règlement Suisse de Médiation Commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution, le présent litige:

[brève description du litige]

Le siège de la médiation sera… [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays], bien que les séances pourront se tenir à… [spécifier le lieu].

Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée]."

 

3. Médiation suivie d’un arbitrage

3.1 Clause de médiation et d’arbitrage a insérée dans les contrats

"Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement.

Le siège de la médiation sera … [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays], bien que les séances pourront se tenir à … [spécifier le lieu].

Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée]. Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du/des médiateur(s), ils seront tranchés par voie de l’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à ... [«un», «trois», «un ou trois»]; Le siège de l’arbitrage sera ... [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’un siège dans un autre pays]; L’arbitrage se déroulera en ... [spécifier la langue souhaitée]. L’arbitrage se déroulera selon les règles de la Procédure Accélérée [si les parties le souhaitent]."

 

3.2 Proposition d’accords de médiation et arbitrage lorsque les parties sont déjà impliquées dans un différend ou un litige

"Les parties soussignées déclarent par le présent accord qu’elles acceptent de soumettre à la médiation, conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution, le présent litige :

[brève description du litige]

Le siège de la médiation sera… [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays], bien que les séances pourront se tenir à… [spécifier le lieu].

Le processus de médiation se déroulera en … [spécifier la langue souhaitée]. Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du/des médiateur(s), ils seront tranchés par voie de l’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à ... [«un», «trois», «un ou trois»]; Le siège de l’arbitrage sera ... [nom d'une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’un siège dans un autre pays]; L’arbitrage se déroulera en ... [spécifier la langue souhaitée]. L’arbitrage se déroulera selon les règles de la Procédure Accélérée [si les parties le souhaitent]."

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