CLAUSE COMPROMISSOIRE TYPE

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à ... ("un", "trois", "un ou trois");
Le siège de l'arbitrage sera ... (nom d'une ville en Suisse,à moins que les parties conviennent d'une ville dans un autre pays);
L'arbitrage se déroulera en ... (insérer la langue désirée).