Le Règlement et les lois d’arbitrage

Règlement suisse d'arbitrage international 2012 (Swiss Rules 2012)

Le Règlement suisse d’arbitrage international a été rédigé avec soin afin d’être un outil efficace, flexible et économiquement avantageux pour des affaires internationales de droit civil comme de common law, ainsi que pour les affaires internes. Les parties sont libres de désigner leur(s) arbitre(s), de sélectionner le droit applicable, la langue de la procédure, le siège de l’arbitrage, et leur propre représentant, en Suisse ou à l’étranger. Si le siège de l’arbitrage est en Suisse, les parties pourront bénéficier des nombreux avantages qu’offre le droit suisse de l’arbitrage. Le Règlement révisé est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Le Règlement suisse d’arbitrage international est disponible ici en plusieurs langues.

D’autres traductions suivront.

 

Loi suisse sur l’arbitrage international

La loi suisse sur l’arbitrage international est contenue dans le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP 1987). Celle-ci peut être téléchargée ci-dessous en français, allemand, anglais et italien.

 

Loi suisse sur l’arbitrage interne

Les affaires d’arbitrage international comme d’arbitrage interne peuvent être soumises au Règlement suisse. Le Règlement suisse d'arbitrage international remplace les précédents règlements d’arbitrage interne des Chambres de Commerce et d’Industrie de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano, Neuchâtel et Zurich.

La législation suisse sur l’arbitrage interne est contenue dans la Partie 3 du Code de Procédure Civile Suisse (CPC). Le texte peut être téléchargé ci-dessous en français, allemand, anglais et italien. 

 

Droit suisse des contrats et des affaires (Code des Obligations) 

Les principales lois suisses sur le droit des contrats et des affaires sont disponibles en langue anglaise, française, allemande et italienne sur le site internet de la Confédération suisse.

 

Ligne directrice pour les arbitres

Les arbitres sont tenus de suivre les lignes directrices ci-dessous pour la comptabilisation de leur frais: