Introduire une procédure d’arbitrage

Où soumettre une notification d’arbitrage

La partie qui introduit une procédure d’arbitrage (« Demanderesse(s) ») soumet une notification d’arbitrage au Secrétariat de la Cour d’Arbitrage à l’une des adresses postales indiquées ci-dessous. La notification d’arbitrage devra se conformer aux conditions prévues à l’article 3(3) et (4) du Règlement suisse d’arbitrage international (le « Règlement suisse »)

Bâle

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Handelskammer beider Basel

St. Jakobs-Strasse 25
Case postale
CH - 4010 Bâle
Tél.: +41 61 270 60 50
Fax : +41 61 270 60 05
E-mail :

 

Berne

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Handels- und Industrieverein des Kantons Bern

Kramgasse 2 
Case postale 5464
CH - 3001 Berne
Tél.: +41 31 388 87 87
Fax : +41 31 388 87 88
E-mail :

 

Genève

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève

4, Boulevard du Théâtre 
Case postale 5039
CH - 1211 Genève 11
Tél.: +41 22 819 91 57
Fax : +41 22 819 91 36
E-mail: geneva@swissarbitration.org 

 

Lausanne

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie

Avenue d'Ouchy 47
Case postale 315
CH - 1001 Lausanne
Tél.: +41 21 613 35 31
Fax : +41 21 613 35 05
E-mail :

 

Lugano

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Camera di commercio dell’industria e dell’artigianato del Cantone Ticino

Corso Elvezia 16
Case postale 5399
CH - 6901 Lugano
Tél.: +41 91 911 51 11
Fax : +41 91 911 51 12
E-mail :

 

Neuchâtel

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie

4, rue de la Serre
Case postale 2012
CH - 2001 Neuchâtel
Tél.: +41 32 727 24 27
Fax : +41 32 727 24 28
E-mail :

 

Zurich

Swiss Chambers’ Arbitration Institution
Secretariat of the Arbitration Court
c/o Zürcher Handelskammer

Löwenstrasse 11
Case postale
CH - 8021 Zurich
Tél.: +41 44 217 40 50
Fax : +41 44 217 40 51
E-mail : zurich@swissarbitration.org 

 

Payer les Frais d'Enregistrement et Avances

Pour payer les frais d'enregistrement, les avances provisoires pour les procédures accélérées et/ou les avances pour les frais de la procédure d'urgence - tant qu'un compte dédié à la procédure n'a pas été ouvert - les Parties sont invitées à utiliser les coordonnées bancaires suivantes: 

Banque  

UBS Switzerland AG 

Beneficiaire/titulaire du compte         

Swiss Chambers‘ Arbitration Institution

IBAN 

CH280024024094403401V

Numéro de Compte

944034.01V

BIC 

UBSWCHZH80A

Numéro de Clearing

0240

Compte postal de l'UBS

80-2-2

 

Tous les paiements doivent être effectués en francs suisse (CHF) et reçus net de tous frais bancaires.

La banque conseille les actions suivantes: Lors de paiements effectués depuis l'Europe, le fait d'indiquer l'IBAN et le BIC permet d'éviter des frais de tiers supplémentaires et d'augmenter la vitesse d'exécution de l'ordre et sa sécurité. L'utilisation de l'IBAN est également recommandée pour tous les paiements suisses. 

 

Organiser des audiences

Nous vous invitons à consulter les articles 24 et 25 du Règlement suisse d’arbitrage international (le “Règlement suisse”). Les audiences peuvent être tenues en tout lieu en Suisse ou à l’étranger.

Organiser des audiences en Suisse

Pour trouver des locaux pour la tenue d’audiences, des chambres d’hôtel, des interprètes, des sténotypistes et tout autre service de support, vous pouvez consulter le site Internet suivant : swissarbitrationhub.com

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