Frais de l’arbitrage

Les frais de l'arbitrage

Sous le Règlement suisse d’arbitrage international (“Règlement Suisse”), les frais de l’arbitrage incluent:

  1. les frais d’enregistrement,
  2. les honoraires et frais des arbitres,
  3. les frais administratifs que SCAI peut facturer,
  4. les frais encourus pour une expertise requise par le tribunal arbitral, et
  5. les frais de représentation et autre frais encourus par les parties pendant l’arbitrage.


Le Secrétariat de SCAI contrôle le paiement des frais d’enregistrement et des avances de frais demandés par le tribunal arbitral. Les avances de frais doivent couvrir les honoraires et frais des arbitres ainsi que les frais administratifs facturés par SCAI.

Des frais d’enregistrement, d’un montant de 4'500 francs suisses (CHF), 6’000 francs suisses ou 8'000 francs suisses, en fonction de la valeur litigieuse, doivent être payés en début de procédure.

Le barème des honoraires des arbitres (qui n’inclut pas les frais des arbitres et les frais des expertises pouvant être demandés par le tribunal arbitral) et des frais administratifs est disponible à l’Annexe A, Section 6 du Règlement suisse.

Lorsque la valeur litigieuse est en deçà de 2 millions de francs suisse, SCAI ne facture pas de frais administratifs. En cas de cessation de la procédure d’arbitrage (article 39(1) du Règlement suisse), SCAI peut, à sa discrétion, décider de ne pas facturer tout ou partie des frais administratifs.

Pour une estimation des (1) frais d’enregistrement, (2) des honoraires des arbitres et (3) des frais administratifs qui pourront être facturés dans le cadre de votre procédure arbitrale, merci d’indiquer la valeur litigieuse, la monnaie et le nombre d’arbitres dans le calculateur de frais ci-dessous.

Nous vous rendons attentifs au fait que les frais indiqués ci-après sont des estimations et n’incluent pas les frais des arbitres. Le montant définitif des honoraires et frais des arbitres sera fixé par le tribunal arbitral, après approbation ou ajustement par la Cour d’Arbitrage de SCAI conformément à l’article 40(4) du Règlement suisse. 

Nombre d'arbitres
Monnaie de la valeur litigieuse
Monnaie de l'estimation des frais

Les frais de SCAI et honoraires de l'arbitre / du tribunal arbitral seront de :

 
 
(min.)
 
(max.)
 
 

Coûts totaux:

(min.)
(moy.)
(max.)

taux de change utilisé:
1 € = 1.14 CHF
1 $ = 0.99 CHF
Taux de change basé sur currencylayer.com, mis à jour chaque 24h.