Décisions

Tribunal Fédéral Suisse – Décisions

La Suisse est l’une des rares juridictions où les recours en annulation de sentences doivent être soumis directement à la plus haute juridiction nationale. Les motifs de recours sont peu nombreux et les requêtes sont rarement acceptées. Le Tribunal Fédéral suisse rend ses décisions sous quatre mois en moyenne. Les recours en annulation n’ont généralement pas pour effet de suspendre l’exécution de la sentence. Ceci réduit le risque de contentieux post-arbitrage, long et couteux.

Une traduction en anglais des décisions du Tribunal Fédéral suisse concernant l’arbitrage international est disponible sur le site internet suivant : http://www.swissarbitrationdecisions.com.  Les décisions du Tribunal Fédéral suisse sont publiées dans leur langue originale (français, allemand ou italien) sur le site internet du Tribunal Fédéral.

Un autre avantage de la loi suisse sur l’arbitrage, combinée au Règlement suisse, tient au fait que la procédure arbitrale n’est pas substantiellement perturbée en cas de procédure de récusation d’un arbitre pour manque d’indépendance ou de partialité. La décision sur la récusation d’un arbitre est prise par la Cour d’Arbitrage et une partie ne peut ensuite contester cette décision que par le biais d’une procédure d’annulation de la sentence.

Si le siège de l’arbitrage est en Suisse, les parties bénéficieront des avantages de la législation suisse sur l’arbitrage. La législation suisse sur l’arbitrage est aisément accessible et disponible en langue anglaise, française, allemande, et italienne.

 

Règlement suisse (Swiss Rules) - Décisions choisies

Art. 4(1) Règlement suisse – Jonction d'affaires

L’art. 4(1) du Règlement suisse d'arbitrage international dispose:

« Lorsqu’une notification d’arbitrage est soumise entre des parties déjà impliquées dans une autre procédure arbitrale pendante sous l’égide du présent Règlement, la Cour peut décider, après consultation des parties dans toutes les procédures arbitrales, ainsi que de tout arbitre confirmé, que la nouvelle affaire sera consolidée avec la procédure arbitrale pendante. La Cour peut procéder de la même façon lorsqu’une notification d’arbitrage est soumise entre des parties qui ne sont pas identiques aux parties dans la procédure arbitrale pendante. En rendant sa décision, la Cour prend en compte toutes les circonstances pertinentes, y compris les liens entre les affaires et le degré d’avancement de la procédure en cours. Lorsque la Cour décide de consolider la nouvelle affaire avec la procédure arbitrale pendante, les parties à toutes les procédures sont considérées comme ayant renoncé à leur droit de désigner un arbitre et la Cour peut révoquer la nomination et la confirmation des arbitres et peut appliquer les dispositions de la Section II (Composition du tribunal arbitral). »

Les décisions topiques de la Cour d’Arbitrage permettent de dégager la tendance suivante :

La jonction de procédures a été ordonnée dans les cas suivants :

    • Notifications d’arbitrage simultanée (tribunal arbitral pas encore constitué); mêmes parties, contrats similaires et de même date (vente d‘acier), clauses compromissoires identiques.
    • Notifications d’arbitrage subséquentes, même contrat ; même demandeur, même défendeur plus défendeurs additionnels.
    • Notifications d’arbitrage subséquentes, mêmes arbitres; en partie le même contrat et les mêmes faits; parties différentes mais toutes liées au différend et membres du même groupe de sociétés.
    • Accord de l’ensemble des parties concernées (5 affaires): p.ex. notification d’arbitrage subséquentes, mêmes arbitres; prétentions basées au moins en partie sur les mêmes contrats et les mêmes faits.

La jonction de la procédure a été refusée dans les cas suivants:

    • Notification d’arbitrage subséquentes; même contrat d’investissement entre 4 +1 entités et une banque ; différentes clauses compromissoires (anglais/italien : 3 arbitres) insérés dans un contrat d’investissement puis une transaction ; stade avancé de la première procédure arbitrale (sentence partielle notifiée ; mémoires après-audience à transmettre dans un bref délai).
    • Une notification d’arbitrage « réunissant » trois contrats distincts concernant 4 parties (regroupées différemment selon les contrats), droit suisse et droit italien applicables, et différentes clauses compromissoires (avec des sièges différents : Lugano et Bologne) : une demande de consolidation requiert deux procédures distinctes pour consolidation, dont l’une serait déjà ouverte.
    • Différentes clauses compromissoires : 3 c. 1 arbitre, ce dernier devant réunir des compétences particulières (être solicitor, avoir 10 ans d’expérience dans le domaine du droit de la construction)

 

Art. 11 Règlement Suisse – Récusation d’un arbitre

L'art. 11 du Règlement suisse d'arbitrage international dispose:

« 1. Une partie ayant l’intention de récuser un arbitre doit envoyer une requête de récusation au Secrétariat dans un délai de quinze jours dès qu’elle a connaissance des motifs de récusation.

2. Si, dans les quinze jours de la requête de récusation, toutes les parties ne parviennent pas à un accord sur la récusation, ou si l’arbitre récusé ne se retire pas, la Cour décide de la récusation.

3. La décision de la Cour est définitive et la Cour n’a pas à motiver sa décision. »

Les décisions topiques de la Cour d’Arbitrage permettent de dégager la tendance suivante:

Demande de récusation admise

Le site Internet de l’étude du co-arbitre désigné par le défendeur mentionne le groupe d’entreprises du défendeur, et la famille détentrice du groupe, parmi les clients les plus importants de l’étude.

Demande de récusation rejetée

Dans les affaires suivantes, les faits allégués par la partie formulant la demande de récusation n’ont pas été considérés comme suffisants ou suffisamment fondés pour donner lieu à la récusation de l’arbitre.

a) Impression de partialité suite à des décisions/actions de l’arbitre

  • Le défendeur a allégué que l’arbitre avait agi comme l’avocat défenseur du demandeur durant l’audience, posant des questions assimilées à du conseil juridique. Le défendeur a également prétendu que l’arbitre avait attiré l’attention du demandeur sur certains éléments de preuve.
  • Le tribunal arbitral a ordonné la production d’un contrat par le défendeur, et a donc donné au défendeur la possibilité d’étoffer sa demande reconventionnelle après la date de clôture des débats. Les règles procédurales adoptées par le tribunal arbitral autorisaient cependant une telle démarche.
  • Dans une procédure conduite selon la Procédure Accélérée (art. 42 Swiss Rules), le défendeur a exprimé le souhait d’une suspension de procédure (mais ne l’a pas formellement demandé) pour laquelle l’arbitre unique avait indiqué qu’il n’y ferait pas droit.

b) Relations professionnelles de l’arbitre

  • L’arbitre unique a précédemment été impliqué dans un litige n’impliquant pas le défendeur mais une entreprise dans laquelle le défendeur avait une participation (minoritaire) d’importance. Cette précédente affaire avait été clôturée trois ans avant l’acceptation par l’arbitre unique de sa nomination dans l’affaire en cours (voir Liste Orange des lignes directrices de l’IBA, Section 3.1.2.). L’affaire en cours n’avait aucun lien factuel avec le précédent dossier.
  • L’arbitre désigné par le Défendeur a adressé une déclaration d’indépendance selon laquelle (i) deux de ses associés ont agi en leur qualité d’associés comme notaires pour une entreprise appartenant au même groupe que le Défendeur, 4 ans avant la nomination en question, et que (ii) un de ses associés avait conseillé l’une de ces entreprises, sous la forme d’un avis juridique, sans discussion aucune sur un quelconque élément de fait. Après la remise en question de cette nomination, ces faits n’ont pas été considérés comme de nature à justifier la disqualification de l’arbitre.

c) Les relations personnelles de l’arbitre

  • Dans le cadre d’un litige entre une entreprise chypriote ayant implanté une filiale à Lugano (représentée par un avocat basé à Lugano) et un individu Iranien, la nomination d’un arbitre suisse dont la langue maternelle est l’italien n’est pas un motif de récusation.
  • Le fait que des relations conflictuelles soient intervenues entre l’arbitre X et l’avocat Y (représentant la partie qui a formulé la demande de récusation) au cours d’une procédure arbitrale antérieure dans laquelle ils apparaissaient comme avocats respectifs de chacune des parties, ne justifie pas la récusation de l’arbitre. Personal relationships of the arbitrator

 

Art. 16(1) Règlement Suisse - Détermination du siège de l'arbitrage

L'art. 16(1) of the Règlement suisse d'arbitrage international stipule:

« Si les parties n’ont pas désigné le siège de l’arbitrage, ou si la désignation du siège n’est pas claire ou est incomplète, la Cour détermine le siège de l’arbitrage en tenant compte de toutes circonstances pertinentes, ou demande au tribunal arbitral de le déterminer. »

Les décisions topiques de la Cour d’Arbitrage permettent de dégager la tendance suivante:

1. Renvoi aux précédents règlements d’arbitrage des différentes Chambres de Commerce Suisses

  • la mention du Règlement d’arbitrage international de la Chambre de Commerce de Zurich renvoie à son article 6, qui dispose que Zurich sera le siège de l’arbitrage.
  • Genève est le siège de l’arbitrage pour les affaires dans lesquelles il est fait mention du précédent règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Genève, car son article 3 prévoyait que Genève serait le siège de l’arbitrage en l’absence d’accord contraire des parties.

2. Indication d’une ville en Suisse

Lorsqu’il est fait mention dans la clause compromissoire, d’une ville en Suisse (ou à l’étranger), cette ville sera généralement le siège de l’arbitrage.

Par exemple :
« Résolution des différends : Tout différend sera tranché par la voie de l’arbitrage devant les cours de Zurich. »

« Pour tout différend lié à ce contrat, le Comité d’arbitrage qui sera établi à Bâle (Suisse), sera compétent et la loi applicable sera la loi suisse. La langue de l’arbitrage sera l’allemand. La décision du Comité d’Arbitrage est un jugement absolu excluant le droit de recours des parties. »

3. Détermination du siège par le tribunal arbitral

En l’absence de tout autre indication concernant le siège de l’arbitrage, ou lorsque la clause compromissoire est ambigüe, la détermination du siège est généralement déléguée au tribunal arbitral :

  • « […] sera tranchée par la Cour d’Arbitrage Commerciale Internationale de la Confédération suisse en conformité avec le règlement de cette Cour et en application de la loi de la Confédération suisse. »
  • « Tout différend survenant dans le cadre de ce contrat ou en relation avec celui-ci, dont toute question relative à son existence et à sa validité ou résiliation, que les parties n’auraient pas pu régler à l’amiable, sera soumis et définitivement tranché par l’arbitrage sous le règlement de la Cour suisse d’arbitrage international, dont le règlement est présumé être incorporé par référence à la présente clause. »
  • « Toute mésentente faisant suite à ce Contrat ou survenant dans le cadre de ce dernier, sera en premier lieu réglé par les parties de façon bilatérale. S’il s’avère impossible de trouver un accord, tout contentieux sera soumis à l’arbitrage sous `Arbitration of Exchange´ par la Chambre de Commerce de Suisse selon la loi et l’ordre juridique de Suisse. »
  • « Si un accord est impossible, il est prévu que les deux Parties s’en remettent à l’arbitrage. Ainsi, tout différend lié à l’Ordre sera tranché définitivement selon les Règles de Conciliation et d’Arbitrage des Cours de Genève, par un ou plusieurs arbitres nommés selon ces règles. La Cour d’Arbitrage ainsi constituée se réunira à Aix-en-Provence et rendra une décision sans appel. »

 

Art. 43 du Règlement suisse – Procédure d’urgence

Les dispositions sur la procédure d’urgence (article 43) ont été introduites lors de la révision du Règlement suisse d’arbitrage international, entré en vigueur le 1er juin 2012.

Sauf convention contraire des parties, une partie peut requérir une procédure d’urgence avant même que le tribunal arbitral ne soit constitué. La Cour d’Arbitrage nommera et transmettra le dossier à l’arbitre d’urgence, à moins qu’il n’y ait manifestement pas de convention d’arbitrage se référant au Règlement suisse, ou s’il apparait plus approprié de procéder à la constitution du tribunal arbitral et de lui transmettre la requête. La décision sur la requête doit être rendue dans les 15 jours à compter de la date à laquelle le Secrétariat a transmis le dossier à l’arbitre d’urgence. Une décision rendue par l’arbitre d’urgence produit les mêmes effets qu’une décision sur les mesures provisoires rendue par le tribunal arbitral (art. 26), i.e. elle peut prendre la forme d’une sentence incidente ou peut être accordée en la forme d’une ordonnance préliminaire. La décision lie les parties jusqu’à ce que le tribunal arbitral ultérieurement constitué la modifie ou rende sa sentence finale. Cependant, si aucune notification d’arbitrage n’a été introduite ou soumise dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la requête de procédure d’urgence par le Secrétariat, toute décision de l’arbitre d’urgence cesse de lier les parties.

L'article 43 du Règlement suisse d'arbitrage international dispose :

« 1. Sauf convention contraire des parties, une partie sollicitant des mesures provisoires urgentes au sens de l’article 26, avant que le tribunal arbitral ne soit constitué, peut déposer une requête de procédure d’urgence au Secrétariat (ci-après la « Requête »). En plus des éléments requis à l’article 3(3)(b) à (e), la Requête doit inclure :

    1. L’énoncé de la ou des mesure(s) provisoire(s) requise(s) et de leurs motifs, en particulier s’agissant du motif ayant trait à l’urgence ;
    2. Les commentaires sur la langue, le siège de l’arbitrage ainsi que le droit applicable ;
    3. La confirmation du paiement, par chèque ou virement, sur le compte approprié indiqué à l’Annexe A, des frais d’enregistrement et de l’avance pour la procédure d’urgence, tels que requis par la Section 1.6 de l’Annexe B (Barème des frais).

(...)

  1. La décision sur la Requête doit être rendue dans les quinze jours à compter de la date à laquelle le Secrétariat a transmis le dossier à l’arbitre d’urgence. Ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, dans des circonstances appropriées, par la Cour. La décision sur la Requête peut être rendue même si le dossier a été transmis entre-temps au tribunal arbitral. (...) »

La procédure d’urgence sous le Règlement Suisse (Art. 43) – Panorama de 4 années d'activité 

Depuis l’introduction de la procédure d’urgence dans le Règlement suisse d’arbitrage international (le « Règlement suisse ») en 2012, un total de sept requêtes de procédure d’urgence a été déposé devant le Secrétariat de SCAI. Quatre dossiers ont été déposés en 2014, deux autres en 2015 et un en 2016. Six requêtes ont donné lieu à des décisions par l’Arbitre d’Urgence et une procédure a pris fin à la demande des parties, qui ont néanmoins continué la procédure arbitrale sur le fond.

De plus amples informations sur les procédures d’urgence conduites sous le Règlement suisse sont disponibles ici.

Rapport sur la première décision rendue par un Arbitre d'Urgence

La première Requête de procédure d’urgence fut soumise à la Swiss Chambers’ Arbitration Institution le 4 février 2014. La Requête était déposée par une société suisse, à l’encontre d’une société canadienne, dans le cadre d’un différend lié à un accord de coopération soumis au droit suisse. A midi, le jour suivant, deux des cinq candidats contactés déclarèrent leurs disponibilités. Un ressortissant belge fut nommé arbitre d’urgence. Il reçut le dossier le 6 février 2014, soit deux jours après réception de la Requête. L’arbitre d’urgence émit une ébauche de règles procédurales et de calendrier provisionnel, et organisa une conférence téléphonique avec les parties le jour suivant. La réponse à la Requête de procédure d’urgence fut transmises le 11 février 2014, le mémoire en réponse déposé le 13 février 2014 et le mémoire en duplique le 15 février 2014.

Une audience fut tenue au siège de la procédure d’urgence le 18 février 2014 et les parties déposèrent leurs états de frais le jour suivant. L’arbitre d’urgence rendit une décision sur la Requête de la procédure d’urgence le 20 février 2014. Ce dernier fit partiellement droit à la Requête du demandeur, enjoignant le défendeur de ne pas divulguer le contenu de l’accord de coopération, et de ne pas faire usage de certains documents, outils, recherches et techniques d’analyse, présumés être la propriété du demandeur. Les demandes formulées tendant au prononcé d’une injonction à l’égard du défendeur de ne pas entrer en contact avec ses fournisseurs, ainsi qu’au prononcé d’une déclaration autorisant le demandeur à suspendre les paiements, furent refusées. Enfin, eut égard aux pénalités requises, l’arbitre d’urgence estima qu’il n’avait pas compétence pour imposer une pénalité pour non-respect de l’ordonnance de non-divulgation.