Ombuds-FIN

Ombudsman/Organe de médiation pour prestataires de services financiers

(au sens de la LSFin ou par choix)

La loi fédérale suisse sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et, depuis, les clients des prestataires de services financiers peuvent faire appel à un organe de médiation. Les prestataires de services financiers sont tenus de s'affilier à l'un des organes de médiation reconnus par le Département fédéral des finances (DFF). 

SCAI a obtenu la reconnaissance du DFF en juillet 2020 et offre depuis lors des services de médiation spécifique à toute partie intéressée, qu'elle soit assujettie ou non à la LSFin, en application de son Règlement de procédure de médiation pour les différends dans le domaine des services financiers. 

Les prestataires de services financiers étrangers non-actifs en Suisse (donc non soumis à la LSFin et à l'obligation d'affiliation) et leurs clients peuvent également faire usage de notre organe de médiation soit en insérant dans leurs contrats une clause de médiation référant leurs éventuels futurs litiges à SCAI et à notre Règlement de procédure de médiation pour les différends dans le domaine des services financiers, soit en proposant à l'autre partie de s'y référer lorsqu'un litige survient. Des modèles de clauses de médiation sont disponibles ici.

 

Prestataires de services financiers soumis à la LSFin (articles 2, 3, 29(1)(c) et 77ss LSFin)

Sont "prestataires de services financiers" au sens de la LSFin: les personnes qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse; est considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier; sont "conseillers à la clientèle": les personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom de prestataires de services financiers ou en tant que prestataires de services financiers.

  • Gestionnaires de fortune (individuelle et collective)
  • Trustees
  • Directions de fonds
  • Essayeurs de commerce
  • Family offices
  • Conseillers clientèle indépendants (qui ne sont pas affiliés par un prestataire de services financiers le mandatant ou l’employant (article 29(1)(c) LSFin))
  • Banques
  • Maisons de titres
  • Assurances et intermédiaires

Si vous décidez de vous affilier auprès de notre organe de médiation, vous êtes priés de remplir le formulaire figurant en fin de page et de payer les frais d'affiliation. Nous vous confirmerons alors votre affiliation et vous aurez rempli votre obligation d'affiliation à un organe de médiation (art. 74ss LSFin). Vous bénéficierez immédiatement de nos services si vous faites face à un litige. Les frais d'affiliation couvriront le restant de 2020 et l'intégralité de 2021.   

 

Clients de prestataires de services financiers soumis à la LSFin 

Vous n'êtes pas requis de vous affilier auprès de nous, c'est votre prestataire de services financiers qui doit s'affilier auprès d'un organe de médiation reconnu, s'il est soumis à la LSFin. Si vous faites face à un litige avec votre prestataire de services financiers soumis ou non à la LSFin, ou son conseiller, qu'il est affilié auprès de notre organe de médiation ou d'accord d'utiliser nos services, que vous l'avez déjà informé de votre point de vue et que vous avez déjà tenté de trouver un accord, mais sans succès (art. 75(4)(b) LSFin), vous pouvez remplir une demande de médiation auprès de notre Secrétariat à l'adresse suivante: ombuds-fin@scai.swiss, en français, allemand, italien ou anglais et payer les frais d'enregistrement de CHF 100.- sur le compte bancaire indiqué sur notre formulaire. Les frais de la médiation seront couverts par votre prestataire de services financier (art. 75(1) LSFin). 

Veuillez noter que le litige ne doit pas déjà avoir été soumis à une autorité de conciliation ou de médiation, un tribunal arbitral ou une autorité administrative (art. 75(4)(c-d) LSFin). 

Vos questions et plaintes ne doivent concerner ni des questions tarifaires ou de politique commerciale, ni des questions juridiques et économiques abstraites.

 

 

Règlement

 

Formulaire de requête de médiation  

pdf_20x20 Formulaire de requête de médiation (en anglais; la version française sera disponible sous peu)

 


 

Ombudspersons

(d'autres personnes seront annoncées; les candidatures peuvent être envoyées à Caroline Ming (c.ming@swissarbitration.org))
 
 

Se sont déjà affiliés chez nous: 

Une grande banque européenne

Des prestataires de services financiers suisses (principalement de Zurich, Genève et Zoug)

Des prestataires de services financiers basés en Europe et aux USA


Prestataires de services financiers et conseillers soumis à la LSFin - Comment vous affilier ? 

En complétant le formulaire ci-dessous, vous effectuez le premier pas nécessaire à votre affiliation auprès de notre Organe de Médiation / Ombudsman pour les prestataires de services financiers et leurs clients.

FRAIS D'AFFILIATION 2020 - 31 DECEMBRE 2021

Les prestataires de services financiers qui s'affilient en 2020 bénéficieront de nos services dès réception du formulaire et du paiement d'une affiliation combinée 2020-2021, donc valable jusqu'au 31 décembre 2021, au prix de:

CHF 440.- par entité / société soumise à la LSFin / conseillers clientèle indépendants (qui ne sont pas affiliés par un prestataire de services financiers le mandatant ou l’employant (article 29(1)(c) LSFin)).

 

Dès que nous aurons reçu votre inscription et le paiement, votre entreprise sera affiliées auprès de notre organe de médiation et vous en recevrez confirmation écrite. 

Dès 2022, après constitution des réserves obligatoires, les frais d'affiliations annuels seront en principe adaptés à la baisse proportionellement et limités à la couverture des frais administratifs obligatoires.    

Il n'y a pas d'autre frais à votre charge, à moins que l'un de vos clients soumette une requête de médiation, auquel cas vous serez tenus de payer les frais de la procédure de médiation en application de notre Règlement de procédure de médiation pour les différends dans le domaine des services financiers. 

 

Personne de contact

Pour payer vos frais d'affiliation 2020-2021 (CHF 440.-), veuillez utiliser le compte bancaire suivant: 

Banque : UBS Switzerland AG 
Bénéficiaire/détenteur de compte : Swiss Chambers‘ Arbitration Institution
IBAN : CH10 0027 9279 3670 7401 T
N° de compte : 0279-00367074.01T
BIC : UBSWCHZH80A 
Clearing : 0279
Compte postal de l'UBS : 80-2-2