Les clauses compromissoires

 

Clause Compromissoire Type

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à ... ("un", "trois", "un ou trois");

Le siège de l'arbitrage sera ... (nom d'une ville en Suisse,à moins que les parties conviennent d'une ville dans un autre pays);

L'arbitrage se déroulera en ... (insérer la langue désirée).

 

 

Personnalisez votre clause compromissoire

En personnalisant votre clause compromissoire, vous pouvez réduire la durée et les coûts d'un futur arbitrage potentiel. La réduction des délais est par exemple particulièrement utile aux négociants de matières premières.

La clause type, qui sert de base à chaque clause personnalisée, prévoit un arbitrage régi par le Règlement suisse d’arbitrage international avec la possibilité d’initier une médiation régie par le Règlement de médiation commerciale en tout temps avant ou pendant la procédure arbitrale. Vous pouvez sélectionner la clause type en l’état. Vous pouvez également personnaliser la clause type en y ajoutant tout ou partie des quatre options proposées. Sélectionnez chaque option pour en savoir plus. Lorsque vous avez fait votre sélection, cliquer sur « Voir la clause compromissoire ».



Nous voulons une sentence en 6 mois

Nous voulons une sentence sur la base de preuves sur pièces uniquement

Nous voulons un délai écourté pour la réponse du défendeur

Nous voulons une constitution du tribunal arbitral plus rapide

Clause
standard


© CCIG 2013

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

La procédure accélérée s’appliquera.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le litige sera tranché uniquement sur la base de preuves sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

La procédure accélérée s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur la base de preuves sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. La procédure accélérée s’appliquera.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. Le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. La procédure accélérée s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. La procédure accélérée s’appliquera.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. Le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ce délai. La procédure accélérée s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour peut modifier ces délais.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ces délais. La procédure accélérée s’appliquera.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un ;

Le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays] ;

L’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ces délais. Le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, la violation, ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.

Le nombre d'arbitres est fixé à un; le siège de l'arbitrage sera … [nom d’une ville en Suisse, à moins que les parties conviennent d’une ville dans un autre pays]; l’arbitrage se déroulera en français.

Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les 15 jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de 15 jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ces délais. La procédure accélérée s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces.

Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution.


Conseil: Le choix du siège de l’arbitrage est laissé à votre libre appréciation mais doit être complété. Par ailleurs, même si chaque clause proposée prévoit un arbitre unique et le français comme langue de la procédure, les parties sont également libres de choisir une autre langue et de faire passer le nombre d’arbitres à « trois » ou « un ou trois ».

 

Clause compromissoire pour les contrats de distribution internationaux (IDArb)

En coopération avec SCAI, l'International Distribution Institute (IDI) propose une clause compromissoire type IDArb pour les contrats en matière de distribution internationale. La clause compromissoire type prévoit que les litiges portant sur des contrats contenant cette clause seront administrés sous l'égide du Règlement Suisse

Des Recommandations relatives au bon déroulement de la procédure, y compris dans le cadre d'une procédure accélérée, sont mises à disposition des Parties. Une liste d'arbitres spécialisés est également disponible. 

Davantage d'informations seront disponibles sur le site internet de l'IDArb (IDI Arbitration Project).